Le MoDem est engagé dans la défense des services publics ! Halte aux mensonges !

Le Parti Socialiste – et tout particulièrement sa tête de liste en Ile-de-France, Harlem Désir – fait courir toutes sortes de rumeurs mensongères sur la position du MoDem quant à la défense des services publics. Le MoDem aurait, prétend-on ainsi, signé le manifeste du Parti Libéral Européen, supposé « programmer la casse des services publics » et voté au Parlement Européen toutes les directives les plus « libérales » (au sens économique) visant à instaurer une concurrence privée en lieu et place des services publics.
Tout ceci est de la pure invention, c’est le contraire qui est vrai !
Ce n’est pas parce que les démocrates français et italiens ont constitué un groupe commun avec le Parti Libéral européen au Parlement de Strasbourg qu’ils sont engagés en quoi que ce soit par le programme de campagne du Parti Libéral. Ils n’ont pas signé le Manifeste du Parti Libéral et, faut-il le rappeler, s’ils ont constitué un groupe commun avec le Parti Libéral, ce n’est pas par conviction particulière, mais c’est faute d’avoir pu constituer un groupe indépendant lorsqu’ils ont rompu tout lien avec le groupe de droite, le Parti Populaire européen (dont fait partie l’UMP). Ajoutons qu’il n’y a aucune discipline de vote au sein du groupe parlementaire commun aux libéraux et aux démocrates, et que les votes des démocrates sont absolument libres et indépendants. Les fameux « libéraux » en question sont d’ailleurs, en fait, situés au centre-droit sur l’échiquier politique ; ils sont bien plus modérés que le parti de la droite europénne, et ne sont pas des idéologues sauvages comme on veut bien les décrire en France.
Les députés du MoDem sont également accusés d’avoir voté telle quelle la directive Bolkestein, instaurant l’exigence que les services d’intérêt général, et tout particulièrement les services sociaux, soient soumis – comme le reste – au principe de la « concurrence libre et non faussée » (ce qui reviendrait à supprimer leur caractère de service public) ; ou bien (ce qui n’est d’ailleurs pas la même chose) ils sont accusés de ne pas avoir voté en faveur de l’amendement socialiste visant à exclure les services publics du champ d’application de la directive Bolkestein. Que s’est-il passé en réalité ? Effectivement, ils n’ont pas voté l’amendement socialiste, mais c’est parce que les démocrates avaient eux-mêmes proposé un amendement pour la protection des services publics, très proche, au niveau du contenu, de celui des socialistes, et ils ont donc voté pour leur propre amendement. Lors des votes concernant la directive Bolkestein, les démocrates n’ont pas voté comme les libéraux, et leur position était très proche à tous égards de celle des socialistes. Comme le remarque l’eurodéputé socialiste sortant Gilles Savary, spécialiste des services publics, les députés démocrates « ont régulièrement aligné leurs positions sur celles du Parti Socialiste Européen, qui sont souvent moins radicales que celles des socialistes français » (1).

Ajoutons qu’en fait le MoDem est à la pointe du mouvement pour la défense des services publics au Parlement européen, notamment avec l’action de l’eurodéputé sortant (et actuellement candidat en Ile-de-France) Bernard Lehideux. Celui-ci est parvenu, fin mars, à réinscrire, dans un rapport d’initiative pour le Parlement européen, la proposition d’une législation visant à garantir juridiquement l’indépendance des Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) à l’égard de la mise en concurrence. Les SSIG comprennent des secteurs qui bénéficient d’aides publiques tels que les services à la personne, le secteur médico-social, l’insertion par l’activité économique… Le Traité de Lisbonne comporte en annexe un protocole sur les services publics qui est très flou et ouvre la porte à toutes sortes de dérives, puisqu’il affirme « la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales » dans l’élaboration des services publics. Dans le cas des SSIG, cela signifie en clair que les autorités nationales ont une certaine latitude pour soumettre à la concurrence les secteurs bénéficiant d’aides publiques, si elles le souhaitent. Bernard Lehideux réclame donc que soit mis en place un cadre juridique empêchant que les SSIG en Europe soient soumis à la seule logique de la concurrence (2).
L’eurodéputé MoDem Jean-Luc Bennahmias, de son côté, est engagé dans le dossier concernant les projets de la privatisation de La Poste, et entend défendre le principe que « le maintien des services publics de proximité comme la Poste est primordial pour l’aménagement du territoire, notamment au cœur des zones rurales et des montagnes » (3) (en effet, la privatisation intégrale de la Poste risquerait de remettre en question la présence de ce service dans les zones isolées où il est « non rentable » du point de vue de la pure logique de profit économique, qui est celui qui prévaut dans les secteurs soumis à la concurrence).

 

[1] Référence : Libération, 16 mai 2009.

[2] Source : Valeurs mutualistes, n° 260 (revue de la MGEN, dont l’ancrage à gauche est manifeste). Voir le très intéressant article : Services publics en Europe : le dossier piétine.

[3] Source : J-L B., Bilan d’activité 06-0.

 

  

Ajout du 4 juin : l’article du journal Le Monde en date du 4 juin, sur « les programmes des partis européens » est un bel exemple de désinformation au service de la propagande anti-MoDem. Il prétend que l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (groupe parlementaire commun aux libéraux et aux démocrates au Parlement européen) présente un programme unique qui serait celui des « libéraux ». En réalité, il n’y a aucun programme commun aux libéraux et aux démocrates.

 

 

Arrêtons de stigmatiser les chômeurs !

 Il ne faudrait pas que les nouveaux travaux gouvernementaux sur les stratégies de réinsertion deviennent une  occasion de réactiver le discours de stigmatisation des chômeurs…

Le 23 novembre, M. Hirsch a ouvert les travaux du Grenelle de l’insertion, pour engager le chantier d’expérimentations en matière de stratégies de réinsertion des victimes de l’exclusion. Il y sera question de l’unification des contrats aidés, de l’accès à la formation professionnelle pour les chômeurs de longue durée, et bien sûr de la mise en œuvre du fameux « Revenu de Solidarité Active » (RSA), permettant de cumuler minima sociaux et reprise d’un travail à temps partiel. L’instauration d’un revenu de solidarité active était l’une des rares mesures à avoir été, sous une forme ou sous une autre, commune aux programmes des trois principaux candidats à la Présidentielle. Sujet consensuel s’il en fût, et qui réunit en sa faveur la suffrages de la droite, de la gauche et du centre ? En un sens, oui, et l’on ne peut que se réjouir qu’un chantier de réformes en faveur de la réinsertion socio-professionnelle soit à l’ordre du jour.  

Mais, d’un autre point de vue, l’aspect technique de la mise en œuvre du RSA n’est pas tout : il faut aussi être attentif au sens qu’on donne à cette mesure, dans le cadre d’un projet de société global. Sur ce point, comment ne pas être sensible au fait que le discours accompagnant la mise en œuvre de ce projet peut être lourd de sous-entendus ? et que ceux-ci peuvent être parfois choquants sur le plan des principes ?

On sait le parti que N. Sarkozy avait tité, dans sa campagne présidentielle, de l’idée qu’il fallait refuser l’« assistanat », présentée comme une "capitulation morale"  susceptible d’encourager à la paresse ceux « qui ne veulent rien faire pour s’en sortir », bref, la masse des déméritants qui ne veulent pas se lever tôt et préfèrent la fraude au travail. Je croyais, avec soulagement, que N. Sarkozy en avait fini avec cette écoeurante démagogie, qui visait à rallier à lui ceux qui travaillent dur pour gagner leur maigre salaire, en les dressant contre les supposés paresseux et fraudeurs. Mais il est trop tôt pour savoir si c’est tout à fait acquis.  

Le 2 octobre dernier, dans un discours prononcé à Dijon, au moment même où il confiait à M. Hirsch le soin d’organiser le Grenelle de l’insertion, le Président de la République a repris l’idée qu’il voulait « bousculer le modèle social français » pour en finir avec la « politique d’assistanat généralisée ». La dépêche AFP rapportant cette déclaration, et qui a été reprise dans la plupart des journaux, ajoute que le Président avait «auparavant estimé » qu’« il ne devrait pas y avoir de minima sociaux sans contrepartie d’une activité minimale ».  Il y a une ambiguïté dans le texte de l’AFP : on n’arrive pas à savoir si cet « auparavant » renvoie au début des déclarations faites à Dijon, ou s’il ne fait que rappeler une proposition de campagne bien connue, faite dans le passé par le candidat Sarkozy.

En tout cas, c’est le terme de « contrepartie » qui blesse dans cette déclaration : il s’agit d’un contrat « donnant, donnant »,  qui nie l’idée même qu’il puisse exister un droit fondamental et inconditionnel à l’existence, reconnu à tout être humain. Autrement dit : faites d’abord preuve d’un minimum de bonne volonté, et seulement ensuite on vous reconnaîtra le droit d’avoir un minimum pour vivre. Cela signifie, en outre, que l’on envisage sérieusement la possibilité que ce minimum de bonne volonté ne soit le plus souvent pas là,  si l’on ne « met pas la pression » pour exiger une contrepartie aux aides sociales. Que, donc, le chômeur préfère paresseusement toucher son aide sans rien faire, plutôt que d’essayer de se remettre au travail. Certes, pour l’instant, on n’en est pas encore aux menaces de sanction, et le sens même du RSA est d’utiliser la « carotte » plutôt que le « bâton », de dire aux RMIstes : si au moins vous acceptez de travailler quelques heures, vous pourrez gagner plus que les simples minima sociaux ;  ce faisant, on pense qu’on les encouragera par la méthode douce, c’est-à-dire par l’intéressement financier,  à – comme on dit – se « remettre au travail ».  

Le problème posé par ce langage, c’est qu’il méconnaît de façon criante la situation d’une bonne partie des RMIstes. Si les RMIstes ne se remettent pas au travail, c’est souvent, tout simplement, qu’ils n’arrivent pas d’une part, à trouver un emploi à temps plein, ou du moins à temps partiel suffisant pour vivre,  et que d’autre part ils n’avaient, jusqu’à maintenant, pas le droit de droit de cumuler de « petits boulots », plus faciles à décrocher, avec leurs aides sociales. L’idée – parfaitement absurde – qui prévalait jusqu’à il y a peu, était qu’un RMIste qui travaillerait quelques heures tout en touchant une aide sociale serait, ni plus ni moins, un « fraudeur » ! Si la société vous interdit dans ces conditions de travailler, comment pourriez-vous avoir envie de reprendre le travail ?  Et c’était d’autant plus dramatique que, dans beaucoup de cas, les minima sociaux ne suffisent pas pour vivre, par exemple dans le cas d’une femme seule qui a des enfants à charge, ou bien pour un chômeur de longue durée qui vit à Paris et n’a pas les moyens de se payer un loyer avec le seul RMI. Que faisaient dans ces conditions les RMIstes ? Soit ils étaient « légalistes » et fuyaient les petits boulots pour ne pas perdre leur allocation, tout en prenant le risque de ne pas arriver à joindre les deux bouts avec les seuls minima sociaux. Soit (la chose n’est pas rare) ils « fraudaient », cumulant de petits boulots avec leur RMI – travail « au noir » à proprement parler, ou tout au moins travail dissimulé aux caisses d’allocations sociales –  mais prenaient alors le risque de perdre leur allocation s’ils étaient découverts.  

S’il y a un intérêt du RSA – et il y en a bien un ! – c’est précisément de mettre fin à la situation inique qui prévalait jusqu’ici. Désormais, un RMIste aura le droit de travailler sans être stigmatisé comme un fraudeur :  le RSA est un vrai progrès, au sens où il rétablit un droit au travail qui était auparavant bafoué ! Encore faudrait-il qu’on tienne ce langage haut et fort, au lieu de traiter le chômeur de longue durée comme un éternel coupable.  Coupable soit de travailler alors qu’il touche son allocation, soit de ne pas travailler (parce qu’il préfèrerait vivre de son allocation), soit – pourquoi pas tant qu’on y est dans la mauvaise foi – des deux à la fois.  

Il y avait cependant, dans le discours prononcé à Dijon par le Président de la République,  une phrase qui serait susceptible d’aller dans le bon sens – « je ne suis pas d’accord pour acheter la bonne conscience de la société à coup d’allocations » –  si on choisit de l’interpréter comme signifiant : « je considère que la société n’est pas quitte à l’égard du chômeur lorsqu’elle lui a versé une allocation ».  Est-ce vraiment là ce que N. Sarkozy voulait dire ? Je ne sais pas.

En tout cas, interprétée comme je viens de le dire, cette phrase exprimerait une posture totalement différente de celle exigeant que les chômeurs fournissent un travail en contrepartie des minima sociaux. Il s’agirait cette fois-ci de dire que tout chômeur de longue durée a droit à un travail rémunéré, même s’il ne s’agit que de quelques heures : la société lui doit cela – et pas seulement une allocation –  parce que ces quelques heures de travail l’aident à ne pas sombrer dans l’impression d’être complètement exclu et marginalisé ; elle les lui doit, non seulement pour procurer au chômeur quelques revenus additionnels, mais aussi et surtout pour lui garantir une dignité que l’exclusion complète hors du monde du travail risquerait d’entamer.  Seul ce langage respecte totalement la personne du chômeur !  

Il reste, bien entendu, que le RSA n’est pas la panacée. Il ne saurait dispenser de mener une politique nationale pour le retour vers le plein emploi. Et surtout, il ne permet pas d’apporter une aide à la petite fraction des chômeurs de longue durée qui, pour des raisons psychologiques profondément ancrées dans leur histoire personnelle, sont au moins pour l’instant hors d’état d’assumer la responsabilité de quelques heures de travail. Il ne faudrait pas oublier ceux-là.

Réforme des retraites (suite)

Mise à jour et addition au jeudi 15 novembre : grâce à la revue économique "Challenges" et au site internet de la CGT (et à une réflexion sur les renseignements incomplets qui s'y trouvent) je crois que je viens enfin de comprendre le fonctionnement du système de la décote, version révisée ! En effet, comme je l'avais pressenti dans l'article précédent, les "ultimes propositions" du ministre comportaient un assouplissement important du système de la décote par rapport au projet d'origine : les salariés qui accepteront de travailler deux ans et demi de plus après l'âge minimal de départ à la retraite verront la décote annulée (aucune pénalité ne leur sera comptée) ; ceux qui n'acceptent pas de travailler ces deux ans et demi supplémentaires, perdront 5 % par année manquant par rapport aux nécessaires quarante annuités de cotisation. Autrement dit, on peut échapper à la décote sans cotiser quarante annuités complètes, si toutefois on accepte de travailler au moins deux ans et demi au-delà de l'âge de la retraite minimale. Si j'ai bien compris...

Il s'agirait donc d'une concession très importante. Le gouvernement serait d'ailleurs resté assez discret sur son étendue, ne voulant pas donner l'impression d'avoir renoncé à ses principes. Mais pourquoi donc le gouvernement l'a-t-il faite si tard - à savoir un jour après l'envoi du dépôt de préavis de grève ? Cela reste un mystère. Et pourquoi les syndicats modérés et réformistes n'ont-ils pas décider d'annuler la grève, voire, comme l'UNSA, ont-ils choisi de la reconduire ? Si j'ai bien compris, ils voulaient discuter d'aménagements supplémentaires, comme à propos de la pénibilité (ex : annuler purement et simplement le système de la décote pour les métiers les plus pénibles, comme les conducteurs de train - effectivement, il n'y a aucune raison qu'un employé de guichet de la SNCF et un conducteur de train soient traités de façon identique) ; or les négociations internes aux entreprises, sans représentant de l'Etat, se seraient révélées de véritables guêpiers, où il n'était permis de discuter que de contreparties accordées aux salariés : "le gouvernement vante des marges de négociation possible dans les entreprises, alors que les mêmes entreprises font de l'évolution des mesures d'orientation contenus dans les documents d'orientation ministériels une des conditions de négociation" (lu sur le site internet de l'UNSA). D'où l'intérêt des réunions tripartites, la présence d'un représentant de l'Etat permettant de débloquer la situation. Toujours si j'ai bien compris...

Réforme des retraites : opacités et manque de dialogue

Avant la grève du 14 novembre, un sondage indiquait que 68 % des Français étaient opposés à la grève contre le projet de réforme des retraites (et un autre sondage, 55 %). Mais quelles sont, dans le détail, les causes exactes du conflit ? Je parierais que les Français ne le savent pas bien, étant donné le mal que j’ai à le savoir moi-même. Dans ce conflit, tout a été d’une exceptionnelle opacité, et on ne sait au juste qui il faut incriminer de cette absence de transparence. Les médias ? Le gouvernement ? Les syndicats ? Les trois, sans doute. Toujours est-il que les motivations exactes des différentes parties en présence sont tout sauf claires, si l’on se fie aux informations disparates qui filtrent à travers la presse.

Dès le début, le gouvernement a affirmé que, puisque cette réforme était une question d’équité, il ne céderait pas, quelle que soit l’opposition des syndicats au principe d’un allongement de la durée des cotisations de retraite à 40 ans. Depuis, il ne cesse de suggérer à l’opinion publique que tous les grévistes sont des irresponsables qui refusent cet allongement. Le problème, c’est que ce n’est pas systématiquement vrai – pour autant que je puisse en juger d’après les informations dont je dispose. Lors de la journée de grève du 18 octobre, l’UNSA avait clairement déclaré qu’elle reconnaissait la nécessité de l’allongement des durées de cotisations, et que ce à quoi elle s’opposait seulement, c’était à l’éventualité que les salariés des ex-régimes spéciaux « travaillent plus pour gagner moins » - en clair, cotisent plus longtemps pour toucher, au final, une pension de retraite amputée par rapport à ce qu’elle est maintenant. Mais en quoi le projet du gouvernement risquait-il, s’il était adopté, de produire un tel effet ? Je n’ai réussi à obtenir aucune information précise (en termes de données chiffrées), les seuls point apparents étant seulement que certains détails du projet gouvernemental étaient spécialement incriminés : le système de décote (pénalisation en cas de cotisation incomplète), la non prise en compte des primes touchées par les salariés dans le calcul de la retraite, et l’indexation du montant des retraites sur le coût de la vie plutôt que sur les salaires des actifs (franchement, étant donné le caractère « bidon » des indices INSEE actuels concernant la hausse du coût de la vie, on ne peut que juger inadmissible l’indexation de pensions sur de tels indices). Tout ceci semblait une discussion de nature assez technique qui semblait pouvoir être matière à négociation. Restait de plus en suspens la prise en compte de la pénibilité du travail, qui peut être très variable d’un salarié à l’autre au sein des différents régimes spéciaux, et ce problème ne pouvait être résolu qu’au terme de négociations complexes.

Toujours est-il que, à la suite de ce premier mouvement de grève du 18 octobre, la CFDT a émis des contre-propositions au projet de loi gouvernemental, espérant qu’une négociation aurait lieu, alors qu’était déjà çà et là brandie la menace d’un second mouvement de grève. Le gouvernement n’a donné aucune réponse, laissant donc pourrir le conflit, et livrant les syndicats à une valse d’hésitations sur l’attitude à adopter (quant au détail et aux motifs de ces hésitations, et à leurs variations au jour le jour, je n’y ai rien compris, et je ne crois pas être la seule). Autant dire que l’attitude du gouvernement a été d’un manque de lisibilité absolue. F. Chérèque, au nom de la CFDT (qui n’est pas précisément un syndicat extrémiste) a tempêté le 6 novembre que le gouvernement, en ne donnant aucune réponse aux contre-propositions, poussait les cheminots à la grève. Jusqu’à ce que X. Bertrand formule la semaine dernière d’« ultimes propositions », à quelques jours de la date normalement prévue pour la grève. Pourquoi ce retard ? Pour laisser aux syndicats le temps d’être déstabilisés par leurs hésitations ? Pour être sûr que le conflit ait lieu, mais qu’il tourne au désavantage des syndicats, désormais affaiblis ? Je ne fais que poser la question sans rien affirmer, car rien n’est clair dans cette affaire. Le ministre affirme, entre autres, dans ces « ultimes propositions », que les salariés qui auront cotisé pendant la totalité de la durée allongée requise ne seront l’objet d’aucune décote. Mais en quoi est-ce une proposition nouvelle ? X. Bertrand reconnaît-il par là que, dans la version d’origine, les salariés ayant cotisé la pleine durée allongée requise auraient effectivement vu leur pensions amputées, de façon parfaitement injustifiable ? Et si c’est le cas, la nouvelle déclaration de X. Bertrand est-elle quelque chose de plus qu’une promesse en l’air ? Sur quels remaniements techniques précis du projet d’origine s’appuie-t-elle ? J’ai cherché en vain les réponses dans la presse.

La CFDT, puis CGT et FO-RATP ont successivement réclamé au cours de la semaine dernière l’ouverture d’une négociation tripartite (Etat, syndicats, entreprises). Le gouvernement a donné une réponse négative à la seule CGT, alléguant qu’on ne discute pas avec un syndicat qui refuse le principe de l’allongement de la durée de cotisation ; et disant de plus que les autres syndicats ne souhaitent pas s’associer à cette démarche – mais est-ce vrai ? Apparemment non. Au lieu d’ouvrir de telles réunions tripartites, le gouvernement a décidé que l’Etat se désengagerait désormais de toute procédure de négociation, et confierait la mise au point d’éventuels aménagements du  projet à des groupes de négociation comprenant les seules entreprises concernées et les syndicats. Cette démarche semble à première vue étrange. X. Bertrand déclare que la question de la pénibilité ou de la prise en compte des primes dans le calcul de la pension devraient être entièrement déléguées à de telles négociations internes aux entreprises concernées. Pourquoi ? On n’en dit mot, l’opacité plane toujours ; probablement est-ce pour gagner de temps, et renvoyer les sujets litigieux à plus tard en les basculant sur des processus de discussion périphériques, susceptibles de s’étaler sur une plus longue période. En tout cas, ce qui est manifeste, c’est que certains des aménagements du projet qui se trouveraient laissés à l’initiative des entreprises pourraient être en fait (comme c’est d’ores et déjà le cas pour la SNCF) des promesses d’augmentation de salaire pendant la dernière période de la carrière des salariés. Bref, le gouvernement se débrouillerait pour que les entreprises concernées « achètent » le consentement des salariés à la réforme en échange de compensations salariales immédiates. Drôle de procédé… Peu après, F. Fillon prétend (le 11 novembre au matin) être allé « le plus loin possible dans les négociations avec les salariés ». Ah bon ? Quand cela ? De quelles négociations parle-t-il ?

On comprend que les syndicats soient, pour la plupart, excédés d’être traités avec un tel manque de respect. Même la très raisonnable CFTC est en colère. Si je voulais faire du mauvais esprit, je dirais que le président de la République, en fin connaisseur du pouvoir de l’argent, a compris qu’on peut acheter beaucoup de monde avec des promesses d’espèces sonnantes et trébuchantes à toucher à court terme. Surtout que les promesses d’argent sont autrement moins coûteuses que l’argent réel…

Sur le fond, il est clair que la réforme des régimes spéciaux était nécessaire, dans la mesure où elle constitue un cas particulier de la réforme globale des retraites, qui est elle-même devenue tout à fait inéluctable. Mais, sur la forme, on ne peut s’empêcher de penser que les méthodes du gouvernement sont assez indécentes. Où est l’effort de pédagogie et d’apaisement nécessaire pour faire comprendre l’utilité d’une réforme impopulaire ? Où est le respect des syndicats et leur association à des négociations honnêtes et tranparentes – et il semble bien que de telles négociations auraient été possibles, puisque plusieurs syndicats importants n’était pas hostile au principe même de la réforme, mais ne s’opposaient qu’à certaines de ses modalités [1] ? Une réforme de ce genre, pour être menée sérieusement, aurait nécessité du temps et une réflexion poussée, dans la mesure où il aurait fallu y inclure des avancées précises sur la question de la pénibilité. Comme à son habitude, le président de la République était pressé de résoudre les problèmes le plus vite possible, sans donner à tous les acteurs du problème le temps de la réflexion et du dialogue. On voit le résultat. Quant aux syndicats, ils ont, me semble-t-il, raté eux aussi le virage de la pédagogie et de la transparence : l’opinion publique n’a rien compris à leurs revendications, et se retourne contre eux, parce qu’elle n’est évidemment pas prête à supporter de gaieté de cœur la gêne occasionnée par les grèves. J’attendais que les syndicats se lancent dans une bataille de chiffres étalée devant l’opinion publique : il n’en a rien été. Ils ont renoncé à prendre l’opinion publique à témoin, peut-être parce qu’ils jugeaient la partie perdue d’avance.

En réalité, le débat national reste ouvert : à quelles conditions une réforme des régimes spéciaux peut-elle satisfaire à des exigences de justice ? Ou plutôt devrais-je dire que le gouvernement a essayé de fermer le débat avant même qu’il ne soit ouvert. Le 17 octobre, F. Bayrou avait déclaré sur RTL qu’il est « normal et légitime que les salariés défendent un certain nombre d’acquis, un certain nombre de dispositions du contrat qu’ils ont signé ». « On aurait pu, continuait-il, prendre un autre chemin qui n’a pas été retenu par le gouvernement, celui d’un régime de retraites par points où l’on aurait pris en compte les années passées sous le statut < des régimes spéciaux > par les agents. On aurait alors pu défendre de vrais droits pour les retraités, ce qui pour l’instant n’est pas le cas. C’était une remise à plat du système. On n’en a pas voulu ». Dès la campagne présidentielle, F. Bayrou avait proposé l’idée que différents paramètres, comme le nombre d’années de cotisation, la pénibilité de la fonction, devraient servir de base de calcul pour attribuer à chaque salarié un certain nombre de points dont le total déterminerait le montant de sa retraite. Ce système étant de nature foncièrement modulable, il pouvait servir, dans le cas des agents ayant travaillé de longues années sous un régime spécial, à garantir que pour leur retraites ils bénéficient des avantages statutaires auxquels ils avaient droit en vertu de leur contrat d’origine, en proportion de la durée où ils ont travaillé sous ce régime.

En effet, l’abolition des régimes spéciaux telle qu’elle est actuellement proposée pose un problème juridique de fond :  on peut abolir les régimes spéciaux pour l’avenir, en proposant aux salariés de signer un nouveau contrat de régime général, avec des retraites calculées suivant le système déjà en vigueur dans le régime général. Mais il ne semble pas juridiquement correct que l’Etat s’arroge le droit de dénoncer aujourd’hui certaines clauses du contrat qu’il a fait signer dans le passé à des salariés, en les abolissant rétroactivement : c’est pourtant ce qui se passera si le système de calcul de retraite qui était inclus dans les dispositions du contrat d’origine (sous régime spécial) est intégralement supprimé, y compris pour les années que les salariés ont passées à travailler sous ce régime.

Pour obéir au même type de considérations juridiques, un député du Nouveau Centre (j’ai oublié lequel) avait proposé de ne pas aligner immédiatement les régimes spéciaux sur le régime général, mais plutôt de programmer leur extinction progressive avec le temps (les salariés ayant signé un contrat de régime spécial continueraient à travailler sous ce régime jusqu’à la retraite, mais les nouveaux salariés embauchés aujourd’hui dans ces branches le seraient désormais sous un contrat de régime général). En termes purement juridiques, cette solution était probablement la meilleure, mais d’un point de vue pragmatique, elle avait l’inconvénient d’introduire un délai excessif dans la refonte du système de financement des retraites. Et puis, on peut douter que les députés du Nouveau Centre aient le courage politique d’oser contester l’approche du gouvernement pour proposer un projet alternatif…

---

[1] Dans « Projet d’espoir », F. Bayrou avait défini en ces termes la réforme idéale des retraites : « discutée et négociée avec les partenaires sociaux, expliquée aux Français, votée par le Parlement, elle sera soumise au référendum du peuple ». Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’on n’en prend pas le chemin.